Elecdistri est inscrit au registre du commerce sous le numéro Siret 53448842400027, numéro de TVA FR91534488424. Son adresse postale est et son adresse de courrier électronique est 6 rue des Colombes 57525 Talange.

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.elecdistri.fr suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique"

Applicables aux Professionnels :

ARTICLE 1 : ACCES ET SECURITE

Le système (le « site Internet ») est accessible au client suivant un horaire déterminé. Elecdistri a le droit de suspendre l'accès au système pour les opérations d'entretien, de mise à jour et autres. Les Conditions Générales de Vente de " Elecdistri" s'appliquent à toute commande passée par le client via le système. Le client renonce expressément à tout droit de contester la validité d'un contrat conclu à l'aide du système en accord avec les présentes conditions pour le seul motif de sa conclusion via le système. « Elecdistri » se réserve le droit de refuser toute commande passée par le système.

ARTICLE 2 : RESPONSABILITE

Le client est entièrement et inconditionnellement responsable de tout accès ou emploi illégitime du système et de ses moyens d'identification, ainsi que de toute conséquence directe ou indirecte d'un tel accès ou emploi illégitime. Le client, personne physique ou morale, est entièrement responsable de l'accès et de l'emploi des moyens d'identification par tout agent, représentant, employé ancien, actuel ou futur, ou toute autre personne, ayant accès au système. Le client assumera l'entière responsabilité des actes de son personnel dans l'exercice des services et sera seul responsable de sa supervision et du contrôle du respect de la législation en vigueur sur le territoire européen où le client a son siège d'exploitation.

ARTICLE 3 : ACCEPTATION DU PRESENT CONTRAT

En acceptant tacitement ou implicitement les présentes et/ou par le simple fait de passer commande, «l'Acheteur» accepte expressément et sans réserve l'intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la vente n'aurait pas eu lieu et ce par dérogation de l'article 1583 du Code civil, avec, en particulier, la clause de réserve de propriété, la clause d'attribution de compétence, la clause pénale, ainsi que toutes les autres clauses, dont «l'Acheteur» reconnaît avoir pris connaissance et qu'il accepte sans condition.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE REGLEMENT

Nos ventes et prestations sont payables soient au comptant ou en plusieurs mensualitées. Le paiement s'effectue à l'ordre de : Mr Cattani 6 rue des colombes 57525 Talange. Dans le cas ou l'établissement Elecdistri autorise un règlement de la commande après la livraison de celle-ci, l'établissement Elecdistri reste entièrement propriétaire des produits et services déjà livrés au client jusqu'à ce que celui-ci règle l'intégralité de sa commande. Dans le cas ou l'établissement Elecdistri autorise un règlement de la commande après la livraison de celle-ci, le client s'engage à régler l'intégralité de sa commande dans les 7 jours suivants la livraison de la marchandise.

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

ARTICLE 5 : COMMANDES

Dans le cadre des commandes réalisées sur le site Internet « elecdistri.fr » les commandes sont considérées comme étant validée dès la date de réception du règlement pour les chèques et dès la date de débit du compte de l'acheteur pour les cartes bleues. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels.

Les commandes sont déclarées "ferme et définitive" dès lors que le client professionnel a réglé sa commande ou, dans le cas des commandes en paiement "à réception de marchandise", qu'il a communiqué un bon de commande. Elecdistri se réserve le droit d'accepter ou de refuser le mode de paiement "à réception de marchandise" pour ses clients professionnels. elecdistri.fr se réserve le droit d'annuler une vente sans accord préalable du client professionnel non consommateur ( en cas de rupture de stock ou autre ) et ceux, sans création de pénalité, indemnité ou toute autre forme de rétribution en faveur du client.

ARTICLE 6 : DISPONIBILITE DES PRODUITS

« elecdistri.fr » précise expressément que la mention "Ajouter au panier" signifie disponible dans le stock d'au moins un de nos fournisseurs. Nous demandons à nos fournisseurs de nous communiquer quotidiennement la mise à jour de l'ensemble de leur stock afin de mettre à jour quotidiennement notre site internet. Une fois votre commande validée par nos services, il faut compter un délais moyen de 15 jours ouvré pour la livraison de votre commande à l'adresse indiqué sur le bon de commande. Si une mention de disponibilité réduite est indiquée, le délai de livraison sera retardé d'autant. elecdistri.fr ne peut être tenu responsable des retards de livraison dus, soit à des faits imprévisibles et insurmontables, soit à la mauvaise exécution du contrat imputable au consommateur, ou encore en cas de force majeure. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs ; les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par mail ou par téléphone ou par fax dans les meilleurs délais. Vous pourrez alors annuler ou modifier votre ligne de commande.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DES PRODUITS PRESENTES

Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés sont principales issues des données fournies par le producteur ou son représentant. A ce titre, « elecdistri.fr » n'est pas tenu par les éventuelles erreur ou omission de ces derniers, conformément à l'article L.217-6 du code de la consommation.

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site « elecdistri.fr » sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de « elecdistri.fr ». Toute reproduction totale ou partielle du catalogue ou du site de « elecdistri.fr » est strictement interdite.

ARTICLE 9 : DYSFONCTIONNEMENT DE NOS PRODUITS

« elecdistri.fr » est un distributeur de matériels. Les matériels vendus ne sont pas préalablement testés aussi, la livraison du matériel commandé ne vaut pas certification par « elecdistri.fr » de sa conformité avec l'installation ou l'utilisation du client.

En tout état de cause, la responsabilité de « elecdistri.fr » ne pourra être engagé au delà de la valeur du matériel vendu.

Dans tous les cas, à défaut de panne constatée ou en cas d'utilisation anormale de votre produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassé, oxydation, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du produit), nous ne procéderons ni à la réparation, ni à l'échange du produit ; nous serons en outre susceptibles de vous facturer les frais de déplacement et de main d'œuvre occasionnés.

ARTICLE 10 : LIVRAISONS

Les frais de transport sont à la charge du client et réputé livrés au pas de porte de l'adresse postale ( la livraison en étage pourra être refusée par le livreur ).

« elecdistri.fr » supporte les risques liés au transport jusqu'à la livraison, c'est à dire jusqu'à la remise physique du ou des article(s) au destinataire, sous réserve que ce dernier vérifie le ou les article(s) lors de leur réception en présence du transporteur, et signifie par écrit sur le bon de transport, les réserves de rigueur en cas d'avarie constatée.

« elecdistri.fr » a rempli son obligation de vente dès la présentation du colis par le transporteur à l'adresse indiquée par le consommateur. Lors du processus de commande, ce dernier est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la livraison : adresse exacte, code d'accès, étage, et pour les livraisons avec rendez-vous : n° de téléphone auquel il peut être joint dans la journée.

« elecdistri.fr » ne saurait être tenu pour responsable des conséquences des erreurs du client lors de sa prise de commande; de ce fait, les éventuels frais engagés pour l'expédition ou la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client. Le consommateur s'engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison du ou des produit(s) à l'adresse qu'il a indiquée lors du processus de la commande.

« elecdistri.fr » pourra être amené à scinder les commandes. En cas de dépôt en point relais, le destinataire ne dispose que d'un nombre de jours limités pour récupérer son colis ( entre 5 et 10 en fonction du transporteur ). Passé ce délai, le colis sera retourné et inclura donc des frais.

« elecdistri.fr », ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, en cas de force majeure, en cas de mauvaise exécution du contrat imputable au consommateur ou en cas de fait imprévisible et insurmontable. Le délai de livraison est communiqué avant la validation de la commande, et peut être différent suivant le mode de transport choisi par le consommateur. Le délai de livraison est calculé en jours ouvrés à partir de la date de confirmation de commande (sous réserve de validation de la commande par nos services).

En cas de dépassement de la date limite de livraison établie lors du contrat de vente excédant sept (7) jours de plus, et non due à un cas de force majeure, si la commande n'a pas été expédiée, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente sur simple demande. Ce dernier est considéré comme résolu a réception , à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps. Un remboursement sera effectué, pour le montant total de la commande des produits n'ayant pu être livrés, et hors frais de port si la commande a déjà été expédiée.

Si la réception de la commande est confiée à un tiers, celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte. Le destinataire de la commande est tenu à la réception du ou de(s) produit(s), avant de signer le bon de transport de  :
- vérifier à l'intérieur, le contenu, le nombre de pièces et la conformité des références;
- vérifier l'état du ou des article(s) reçu(s);

En présence d'une anomalie apparente, le destinataire est alors tenu de formuler des réserves écrites, précises et caractérisées concernant l'état du ou des article(s) reçu(s). Le destinataire est alors tenu :
- de refuser la livraison du ou de(s) article commandé(s) ayant subi l'avarie ou la ou les référence(s) ne correspondant pas à la commande;
- de formuler des réserves sur le bon de transport qui décrivent précisément le nombre de colis et d'article(s) réceptionnés et manquant(s), l'endroit où le ou les article(s) ont été endommagés, et de porter la mention "Colis endommagé durant le transport";
- de dater, signer et de garder un exemplaire du bon de transport;
- sous un délai de 48 heures maximum, de signifier à « elecdistri.fr », le refus du ou des article(s) suite à une avarie de transport.

« elecdistri.fr » rappel l'importance des réserves a émettre sur le bon de transport. L'article L.221-15 du code de la consommation indique que "Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure." En tout état de cause, le consommateur ou le destinataire, doit en cas de perte partielle ou d'avarie constatée due à la livraison, sous un délais de 48 heures maximum, adresser au vendeur, une lettre recommandée dans laquelle il décrit le dommage constaté.

Si la livraison est retournée pour cause de :
- NPAI
- Non réclamé
- commande refusée par le destinataire lors de la livraison

Les frais de retour ( pour les colis à destination de la France) seront déterminés forfaitairement en fonction du type de transporteur :
- 299 € ( Deux cents quatre-vingt-dix-neuf euros ) TTC pour les livraisons volumineuses ( livraison sur palette, ou transporteur spécialisé )
- 19 € ( dix-neuf euros ) TTC pour les produits de petit volume
- Un montant qui peut-être communiqué par notre service client sur simple demande pour les livraisons spécifiques, ou internationale

ARTICLE 11 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nos prix s'entendent (TTC), hors frais de port et de gestion, les frais de conditionnement spécifiques en blisters ou autres sont non compris. Pour certains articles lourds et/ou volumineux, les frais de ports seront confirmés.

En application de la loi n°90-335 du 12 mai 1980, le «Vendeur» se réserve la propriété des marchandises livrées, jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, le «Vendeur» pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au «Vendeur» et les acomptes versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié «l'Acheteur». En cas de litige ou de contestation de la part de « l'Acheteur», aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la clause de réserve de propriété.

ARTICLE 12 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

En cas de litige ou pour l'interprétation du présent contrat, seul le tribunal de commerce de METZ sera compétent même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Le vendeur se réserve le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent, dont relève le siège de l'acheteur. Le présent contrat est régi par la loi française. L'application de la Convention de Vienne sur l'attribution internationale de marchandises et ici expressément écartée. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. En application des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut, en cas de litige avec « elecdistri.fr » , avoir recours au processus de médiation des litiges de consommation. « elecdistri.fr » relève du médiateur suivant : par voie électronique : cm2c.net, ou par voie postale : cm2c - 14 rue Saint Jean 75017 Paris.

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : Le client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ; La demande est manifestement infondée ou abusive ; Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal; Le client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ; Le litige n'entre pas dans son champ de compétence. A défaut de recours à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges dans un délai de quinze (15) jours, chacune des parties pourra saisir la juridiction judiciaire compétente.

Par ailleurs, la Commission Européenne met également à disposition des consommateurs une plateforme en ligne de résolution des différends, que le consommateur aurait avec « elecdistri.fr » , à laquelle le consommateur peut accéder directement en cliquant sur le lien : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre « elecdistri.fr » et ses clients sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

ARTICLE 13 : GARANTIES

« Le Vendeur » assure sur tous les produits distribués la garantie constructeur. Les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits doivent nous être formulées par écrit avec A.R. dans le délai légale. La notification d'un litige, par courrier ou par toute autre voie, ne dispense pas «l'Acheteur» de régler la facture à l'échéance prévue au contrat. La garantie ne couvre pas l'usure anormale des produits, suite à une utilisation sortant du cadre défini par le constructeur. « Le Vendeur » ne pourra pas être tenu pour responsable et n'effectuera aucun échange des produits ne fonctionnant plus à la suite d'évolutions concernant les logiciels et les systèmes d'exploitation utilisés. « Le Vendeur » distribue des produits dont il n'est pas le fabricant.

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, dégradés, non utilisés dans les conditions normales d'utilisation, faisant l'objet d'une usure normale liée à l'utilisation, par le Client ou toute autre personne non agréée par le fabricant dudit Produit.
L'état des piles fournies avec les produits vendus n'est pas garanti. Les piles livrées avec les produits sont des piles de test, et ne sont pas réputées être en état neuf. Aucune réclamation à ce sujet ne sera prise en compte.
Le remplacement des piles, des pièces d'usure et consommables ne sont pas couverts par les garanties.

Dans tous les cas, à défaut de panne constatée ou en cas d'utilisation anormale de votre produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassé, oxydation, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du produit), nous ne procéderons ni à la réparation, ni à l'échange du produit ; nous serons en outre susceptibles de vous facturer les frais de déplacement et de main d'œuvre occasionnés.




ARTICLE 14 : RETOUR EN CAS DE PRODUIT DÉFECTUEUX :

En cas de panne, la demande de retour doit être faite par téléphone auprès de notre service technique. Seul celui-ci sera habilité à accepter le retour en fonction des diverses condition de garantie du produit. Dès lors qu'un dossier de retour est ouvert, celui-ci étant complet, un bon de retour (autorisation et numéro de retour) sera envoyé à «l'Acheteur». « L'Acheteur » doit impérativement retourner le produit dans son emballage d'origine, sans marquage extérieur (accompagné des notices, accessoires et d'une copie de l'autorisation de retour accordée), le numéro de retour devra être lisible et visible sur le colis. Le numéro de retour et l'autorisation de retour ont une validité de 15 jours. Si le matériel est simplement échangé par le «vendeur», celui-ci pourra être reconditionné avec l'emballage de «l'acheteur». Tout produit retourné sans notre accord et/ou sans numéro de retour apparent sur le colis sera considéré comme refusé et laissé à disposition de l'expéditeur dans nos locaux, ou à l'adresse expédiée pendant une durée de 3 mois.

Tout retour de marchandise effectué en port dû sera systématiquement refusé.


ARTICLE 15 : ERREUR TARIFAIRE

https://www.elecdistri.fr, rappel, que les prix de vente affichés résultent d'un traitement informatique automatisé.


ARTICLE 16 : INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT :

Depuis le 1er janvier 2013, pour tout retard de paiement dans les délais prévus, les entreprises peuvent réclamer à leurs clients professionnels une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en plus des pénalités de retard.

D'après le décret du 2 octobre 2012, le montant de l'indemnité des frais de recouvrement dans les transactions commerciales est fixée à 40 € prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce. Cette indemnité est principalement destinée à décourager les retards de paiement ainsi que d'indemniser les créanciers pour tout autre coût supplémentaire lié au retard de paiement. Cette indemnité n'est pas soumise à la TVA et doit figurer sur les factures ainsi que dans les conditions générales de vente. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement doit être comptabilisée en produit exceptionnel.

Dernière mise à jour le 10 Novembre 2025