Conditions générales de vente

Version du 11 octobre 2026

Partie I – Dispositions communes à tous les clients

Article 1 – Identification du vendeur

Le site elecdistri.fr est édité et exploité par Elecdistri EI, entreprise individuelle de M. Cattani :

• immatriculée au RCS de Metz sous le n° 534 488 424, SIRET 534 488 424 00027 ;
• TVA intracommunautaire FR91 534 488 424 ;
• adresse postale : 8 rue Jean Jaurès, 57525 Talange, France ;
• téléphone et WhatsApp : 06 88 65 27 38 ;
• e-mail : [email protected].

Elecdistri vend uniquement à distance, par son site internet, par téléphone, par e-mail ou par WhatsApp. Il n'y a ni accueil du public, ni comptoir, ni retrait de marchandise sur place.

Article 2 – Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute commande passée auprès d'Elecdistri, quel que soit le canal utilisé. Elles comprennent :

• la Partie I, applicable à tous les clients ;
• la Partie II, applicable aux consommateurs, c'est-à-dire aux personnes physiques qui achètent pour un usage qui n'entre pas dans leur activité professionnelle ;
• la Partie III, applicable aux clients professionnels (entreprises, artisans, collectivités, associations agissant pour leur activité) ;
• les pages Livraison et Retours, rétractation et SAV, qui font partie intégrante des CGV.

En cas de contradiction, la Partie II ou la Partie III prévaut sur la Partie I. Aucune disposition de ces CGV ne peut priver un consommateur des droits que la loi lui accorde de manière impérative.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Le client les accepte en cochant la case prévue avant de valider sa commande. Elles peuvent être téléchargées et imprimées à tout moment.

Article 3 – Produits et disponibilité

Les produits sont présentés avec leurs caractéristiques essentielles, sur la base des informations fournies par les fabricants. Les photographies ne sont pas contractuelles.

Elecdistri ne dispose pas de stock propre. La mention « Disponible » signifie que le produit est disponible dans le stock de notre fournisseur, mis à jour automatiquement. Le produit est expédié directement depuis l'entrepôt de ce fournisseur.

La mention « Disponible sur commande » signifie que le produit doit être approvisionné auprès du fabricant. Le délai indiqué sur la fiche s'applique alors.

Si un produit se révèle indisponible après la commande (rupture chez le fournisseur ou chez le fabricant), Elecdistri en informe le client dans les meilleurs délais et lui propose, au choix :

• un produit de remplacement aux caractéristiques au moins équivalentes, s'il en existe un ;
• l'annulation de la ligne de commande concernée, avec remboursement des sommes versées pour cette ligne sous 14 jours au plus.

Lorsque le fabricant l'a communiquée, la période ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit sont disponibles est indiquée sur la fiche produit et confirmée par écrit lors de l'achat (article L111-4 du Code de la consommation). Pour les équipements électriques et électroniques, en l'absence de cette information, les pièces détachées sont réputées non disponibles.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent l'éco-participation due au titre de la collecte et du recyclage des équipements électriques et électroniques, dont le montant est indiqué lorsqu'il s'applique. Ils n'incluent pas les frais de livraison, indiqués avant la validation de la commande.

Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Erreur manifeste de prix. Un prix manifestement dérisoire ou sans rapport avec le prix habituel du produit (par exemple une erreur de saisie) ne peut fonder une vente. Elecdistri en informe alors le client, qui peut confirmer sa commande au prix corrigé ou l'annuler sans frais. Les sommes versées sont remboursées sous 14 jours au plus.

Les produits proposés « Tarif sur devis » font l'objet d'un devis écrit, valable pour la durée qui y est indiquée.

Article 5 – Commande

Montant minimum de commande. Une commande passée sur le site doit atteindre 60 € TTC (50 € HT) de produits, hors frais de livraison. En dessous de ce montant, le panier ne peut pas être validé : pour un besoin ponctuel, contactez-nous par téléphone, e-mail ou WhatsApp.

La commande se passe sur le site, ou sur devis par téléphone, e-mail ou WhatsApp. Sur le site, le client :

1. sélectionne les produits et vérifie le contenu de son panier ;
2. s'identifie ou crée un compte ;
3. choisit l'adresse et le mode de livraison ;
4. prend connaissance des présentes CGV et les accepte en cochant la case prévue ;
5. valide sa commande avec obligation de paiement, puis la paie.

Elecdistri envoie par e-mail, sur un support durable, la confirmation de la commande accompagnée des présentes CGV, puis une confirmation d'expédition avec le numéro de suivi. Le contrat est formé à l'encaissement du paiement, ou à la réception du bon de commande pour un paiement par mandat administratif.

Elecdistri peut refuser une commande anormale ou passée de mauvaise foi, notamment en cas de litige de paiement antérieur non réglé ou de doute sérieux sur l'identité du client.

Le contrat est conclu en langue française. Pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 € TTC, Elecdistri conserve l'écrit qui constate le contrat pendant 10 ans et en garantit l'accès au client sur simple demande (article L213-1 du Code de la consommation). Les enregistrements informatiques d'Elecdistri font foi des échanges, commandes et paiements, sauf preuve contraire.

Article 6 – Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

• la carte bancaire, par le système sécurisé du site ; le compte du client est débité à la validation de la commande ;
• le virement bancaire ; la commande est traitée à réception des fonds, avec la référence de commande en libellé ;
• le mandat administratif et le dépôt de facture sur Chorus Pro, pour les collectivités et organismes publics.

Le paiement en espèces n'est pas accepté.

Article 7 – Livraison

Les modalités, zones, délais et frais de livraison sont détaillés dans la page Livraison. En résumé :

• livraison en France métropolitaine continentale. La Corse, les îles et l'étranger sont livrés sur devis ;
• produit disponible : expédition sous 24 h ouvrées après validation du paiement, puis livraison en 72 h ouvrées maximum en standard (en express : 48 h pour les particuliers, 24 à 48 h pour les professionnels). Délai indicatif ; délai maximal de 8 jours ouvrés après la commande ;
• produit sur commande : délai indiqué sur la fiche produit ;
• livraison possible directement sur un chantier, en indiquant l'adresse et un contact sur place.

Article 8 – Réserve de propriété

Les produits restent la propriété d'Elecdistri jusqu'au paiement intégral de leur prix, frais et accessoires compris. Les risques de perte ou de détérioration sont transférés au client dans les conditions prévues aux Parties II (consommateurs) et III (professionnels).

Article 9 – Garanties

Le client bénéficie des garanties légales décrites en Partie II pour les consommateurs et en Partie III pour les professionnels.

Beaucoup de produits bénéficient en plus d'une garantie commerciale du fabricant, dont la durée figure sur la fiche produit. Elle s'ajoute aux garanties légales, sans les remplacer. Ses conditions sont celles du fabricant.

La procédure de SAV est décrite dans la page Retours, rétractation et SAV.

Article 10 – Responsabilité

Elecdistri est un distributeur. Le choix du produit, son installation, son paramétrage et sa mise en service relèvent de la responsabilité du client ou de son installateur. Les conseils donnés avant l'achat sont fondés sur les informations transmises par le client et sur les données des fabricants.

Elecdistri n'est pas responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 11 – Données personnelles

Elecdistri traite les données du client (identité, coordonnées, adresses, commandes) pour gérer ses commandes, ses livraisons, son SAV et la relation commerciale. Ces traitements reposent sur l'exécution du contrat et sur les obligations légales, notamment comptables et fiscales.

Pour livrer, Elecdistri transmet le nom, l'adresse de livraison et le téléphone du client à son fournisseur, qui expédie directement le colis, ainsi qu'au transporteur. Les données de paiement sont traitées par la banque et le prestataire de paiement, jamais par Elecdistri.

Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis le temps imposé par la loi (10 ans pour les pièces comptables). Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Il peut l'exercer en écrivant à [email protected], et introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr). Le détail figure dans la Politique de confidentialité.

Article 12 – Environnement : reprise des équipements usagés

Conformément à l'article R543-180 du Code de l'environnement, lors de l'achat d'un équipement électrique ou électronique, le consommateur peut faire reprendre gratuitement un équipement usagé du même type, dans la limite de la quantité achetée (« un pour un »). Pour en bénéficier, il contacte Elecdistri avant ou au plus tard lors de la livraison. Les modalités de reprise lui sont alors indiquées. Elecdistri lui propose alors, sans frais, l'envoi d'une étiquette de retour prépayée pour expédier l'équipement usagé, ou le dépôt dans un point de collecte de l'éco-organisme agréé proche de son domicile. La reprise n'est soumise à aucune condition d'emballage.

Les professionnels peuvent utiliser les solutions de collecte gratuites de l'éco-organisme Ecologic (www.e-dechet.com).

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les textes, images, logos et contenus du site sont protégés. Toute reproduction sans autorisation écrite d'Elecdistri est interdite. Les marques citées appartiennent à leurs titulaires.

Article 14 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Partie II – Dispositions propres aux consommateurs

Article 15 – Transfert des risques

Les risques de perte ou de détérioration des produits sont transférés au consommateur au moment où lui-même, ou un tiers qu'il a désigné (autre que le transporteur), prend physiquement possession des produits (article L216-5 du Code de la consommation).

Le consommateur est invité à vérifier le colis en présence du livreur et à noter ses réserves sur le bon de livraison en cas d'anomalie, puis à prévenir Elecdistri dans les 48 heures. Ces démarches facilitent le traitement, mais leur absence ne prive pas le consommateur de ses droits.

Article 16 – Retard de livraison

Si le produit n'est pas livré dans le délai annoncé, le consommateur peut, après avoir mis en demeure Elecdistri de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat si la livraison n'a toujours pas eu lieu (article L216-6). Il est alors remboursé de la totalité des sommes versées dans les 14 jours.

Article 17 – Droit de rétractation

Délai. Le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Le délai court à compter du jour où il reçoit le produit, ou du jour où il reçoit le dernier produit si la commande est livrée en plusieurs fois.

Comment se rétracter. Le consommateur informe Elecdistri de sa décision avant la fin du délai, au choix :

• avec la fonctionnalité de rétractation en ligne, accessible sur le site par le lien « Rétractation : renoncer au contrat ici » (en pied de page de toutes les pages du site et dans la rubrique « Mon compte » > « Historique et détails de mes commandes »). Elle est gratuite et utilisable sans compte. Un accusé de réception est envoyé sans délai par e-mail ;
• en envoyant le formulaire type ci-dessous ou toute autre déclaration sans ambiguïté, par e-mail ([email protected]) ou par courrier (Elecdistri EI, 8 rue Jean Jaurès, 57525 Talange).

Renvoi du produit. Le consommateur renvoie le produit au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse indiquée par Elecdistri dans l'accusé de réception. Le produit doit être complet (accessoires, notice), et de préférence dans son emballage d'origine. Les frais de renvoi sont à la charge du consommateur. Pour les produits qui ne peuvent pas être renvoyés par la poste en raison de leur poids ou de leur volume, le coût estimé du renvoi est indiqué dans la page Retours, rétractation et SAV.

Remboursement. Elecdistri rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard), dans les 14 jours suivant l'information de la rétractation. Elecdistri peut différer le remboursement jusqu'à la réception du produit ou jusqu'à la preuve de son expédition. Le remboursement se fait par le même moyen de paiement que l'achat, sauf accord du consommateur pour un autre moyen, sans frais pour lui.

Dépréciation. Le consommateur peut manipuler le produit comme il le ferait en magasin, pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation due à d'autres manipulations, par exemple une installation définitive, une utilisation prolongée ou un produit rendu incomplet ou abîmé. Le montant de la dépréciation peut alors être déduit du remboursement.

Exceptions. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas :

• aux produits configurés, fabriqués ou personnalisés selon les spécifications du consommateur ;
• aux logiciels fournis sur un support scellé, lorsque le consommateur l'a descellé après la livraison ;
• aux licences et contenus numériques fournis sans support matériel, lorsque le consommateur a accepté que leur fourniture commence avant la fin du délai et a reconnu perdre son droit de rétractation ;
• aux produits qui, après livraison et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Ces exceptions sont signalées sur la fiche produit ou au moment de la commande.

Formulaire type de rétractation

À l'attention d'Elecdistri EI, 8 rue Jean Jaurès, 57525 Talange – [email protected]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le : …………… / reçu le : ……………
• Numéro de commande : ……………
• Nom du consommateur : ……………
• Adresse du consommateur : ……………
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………
• Date : ……………

Article 18 – Garanties légales

Elecdistri est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Pour les mettre en œuvre, le consommateur contacte Elecdistri par e-mail ou par la page Contact, en indiquant son numéro de commande et le défaut constaté. La procédure figure dans la page Retours, rétractation et SAV.

Garanties légales – encadré prévu par l'article D211-2 du Code de la consommation

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 19 – Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le consommateur contacte d'abord le service client : [email protected] ou 06 88 65 27 38.

Si la réclamation écrite n'aboutit pas dans un délai de deux mois, ou si le consommateur n'est pas satisfait de la réponse, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Elecdistri :

CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) – 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net

Le consommateur peut aussi saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun, notamment celle de son lieu de domicile.

Partie III – Dispositions propres aux clients professionnels

Article 20 – Compte et commandes professionnelles

Le client professionnel ouvre un compte en indiquant sa raison sociale, son numéro SIRET et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire. Toute personne qui commande pour le client est réputée avoir le pouvoir de l'engager.

Les devis sont valables jusqu'à la date qu'ils indiquent, et à défaut 8 jours. Ils ne réservent pas de stock. Les prix spéciaux obtenus auprès d'un fabricant (« cotations ») sont soumis aux conditions de ce fabricant. Le client s'engage à fournir sur demande, sous 8 jours, la preuve de livraison au client final concerné.

Une commande confirmée est ferme. Les commandes spécifiques (produits configurés, fabriqués ou commandés spécialement pour un projet du client) ne peuvent être ni annulées ni modifiées, ni faire l'objet d'un retour.

Article 21 – Paiement, retard et facturation électronique

Sauf accord écrit d'Elecdistri pour un paiement différé, les commandes sont payables à la commande. Un délai de paiement, s'il est accordé, figure sur la facture et ne peut dépasser les délais légaux (article L441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, sont dues de plein droit, sans rappel nécessaire :

• des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du lendemain de la date d'échéance ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (article L441-10 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Le retard de paiement peut entraîner la suspension des commandes et des livraisons en cours. Toute contestation de facture doit être adressée par écrit dans les 15 jours de son émission ; elle ne suspend pas le paiement. Aucune compensation n'est admise sans accord écrit d'Elecdistri.

Les factures sont émises, transmises et reçues conformément à la réglementation sur la facturation électronique. Le client assujetti à la TVA et établi en France s'engage à pouvoir les recevoir sous forme électronique et à communiquer les informations nécessaires à leur acheminement.

Article 22 – Livraison et transfert des risques

Les risques sont transférés au client professionnel dès la remise des produits au transporteur.

À la livraison, le client vérifie le nombre de colis, leur état et la conformité des références en présence du transporteur. Toute anomalie (colis manquant ou abîmé, produit manquant, erreur de référence) doit faire l'objet de réserves écrites, précises et complètes sur le bon de livraison du transporteur.

Le client doit ensuite :

• prévenir Elecdistri dans les 24 heures suivant la livraison, par e-mail ou WhatsApp, avec des photos du colis et du bon de livraison portant les réserves ;
• confirmer sa protestation motivée au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours suivant la réception, jours fériés non compris (article L133-3 du Code de commerce).

À défaut de réserves sur le bon de livraison et de signalement dans ces délais, aucune réclamation pour avarie, perte partielle ou erreur apparente ne pourra être acceptée.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu ni à pénalité, ni à annulation, ni à indemnité, sauf accord écrit préalable ou préjudice direct et prouvé imputable à Elecdistri. Le refus injustifié d'un colis conforme entraîne la facturation des frais de transport aller et retour.

Article 23 – Retours commerciaux

Le client professionnel ne dispose pas du droit de rétractation. Un retour d'un produit non défectueux (erreur de commande, par exemple) peut être accepté à titre commercial, aux conditions suivantes :

• demande écrite dans les 15 jours suivant la livraison et accord préalable d'Elecdistri, qui communique un numéro de retour ;
• produit neuf, complet, non ouvert, non installé, dans son emballage d'origine intact (ni blister ouvert, ni étiquette de sécurité coupée) ;
• expédition dans les 5 jours ouvrés suivant l'accord, par transporteur avec suivi, aux frais et risques du client ;
• frais de gestion de 15 % du prix HT, avec un minimum de 50 € HT, déduits de l'avoir.

Sont exclus des retours commerciaux : les commandes d'un montant inférieur à 50 € HT, les commandes spécifiques, les consommables, les produits en déstockage ou en fin de série, les licences, garanties et autres produits dématérialisés.

Le détail figure dans la page Retours, rétractation et SAV.

Article 24 – Garantie

Les produits bénéficient de la garantie commerciale du fabricant, dont la durée et les conditions sont celles du fabricant. Elecdistri transmet les demandes et facilite les échanges avec le fabricant. Le délai de traitement d'un retour au fabricant est en général de 15 jours à 1 mois.

La garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) s'applique dans les conditions prévues par la loi entre professionnels.

Sont exclus de toute garantie les dommages résultant d'un stockage inadapté, d'une erreur d'installation ou d'utilisation, d'un usage non conforme aux spécifications du fabricant, d'une surtension, d'une modification ou d'une intervention non autorisée, ainsi que les produits oxydés ou ayant subi un choc. Si le fabricant ne constate aucune panne, ou si le produit n'est pas couvert, des frais de 30 € HT et les frais de renvoi sont facturés au client.

La mise en œuvre de la garantie ne justifie pas le non-paiement des factures.

Clients revendeurs. Le client qui revend les produits reste seul tenu, envers ses propres clients consommateurs, des garanties légales prévues par le Code de la consommation. Dans la limite permise par la loi, il s'engage à prévoir dans ses contrats que son client final ne dispose d'aucun recours direct contre Elecdistri, ses fournisseurs ou les fabricants.

Article 25 – Limitation de responsabilité

Elecdistri n'est pas responsable des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données ou de clientèle. Sauf faute lourde ou dolosive, ou dommage corporel, la responsabilité totale d'Elecdistri est limitée au prix HT effectivement payé pour le produit à l'origine du dommage.

Article 26 – Exportation

Certains produits sont soumis aux réglementations sur le contrôle des exportations et aux sanctions internationales. Le client s'engage à les respecter et à ne pas exporter, réexporter ou transférer les produits en violation de ces règles.

Article 27 – Imprévision, prescription et juridiction

En cas de variation exceptionnelle et imprévisible des coûts (prix fabricants, change, droits de douane, transport) rendant l'exécution d'un devis ou d'une commande sur commande excessivement onéreuse, les parties renégocient de bonne foi. À défaut d'accord dans un délai raisonnable, chacune peut annuler la partie non exécutée sans indemnité.

Toute action du client professionnel se prescrit par deux ans à compter du fait qui la fonde, sous réserve des délais impératifs.

Lorsque le client a la qualité de commerçant, tout litige avec Elecdistri relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Metz, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.